Logement social

Les 3 étapes de la demande

1. Le formulaire unique de demande.

Remplir ce formulaire est obligatoire pour toute demande, renouvellement ou mise à jour de demande de logement.
Le demandeur doit aussi fournir : la copie d’une pièce d’identité s’il est de nationalité française, ou de son titre de séjour valable sur le territoire français ; et la copie de son avis d’imposition.
Les bailleurs sociaux ou les communes enregistrent la demande. Un numéro d’enregistrement est attribué, valable un an dans toutes les communes du département.

Vous pouvez également faire votre demande de logement social en ligne sur le site du Ministère du Logement et de l’Habitat durable ici.  

2. La constitution du dossier complet.

Le demandeur devra fournir aux bailleurs les pièces justifiant la situation déclarée, une copie de sa demande initiale et l’attestation d’enregistrement.
Si le demandeur est employé dans une entreprise sur le territoire français d’au moins 20 salariés, il peut faire instruire sa demande au titre des réservations du 1% Logement.
Si le demandeur est éligible aux conditions du label prioritaire, il peut s’adresser à une assistante sociale.

3. L’attribution des logements

Chaque bailleur réunit périodiquement sa propre commission d’attribution, la ville peut être invitée à participer. Les dossiers sont étudiés selon leur ancienneté et des critères de priorité liés à l’urgence de la demande (personne en situation de handicap, insalubrité du logement actuel, cas d’expulsion, violences familiales…).

Attention ! Vos demandes sont à renouveler un an après la date des dépôts. L’absence de renouvellement entraîne l’annulation des dossiers, et donc la perte de l’ancienneté.

Dynacité

Semcoda

par téléphone : 02 48 74 80 16

par mail : mairie@mairenerondes.fr